Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment son article 1er,
Décident :
Article 1 JORFARTI000050291018
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et l'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat. L'aéronef demeure militaire lors des vols d'instruction avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.
Article 2 JORFARTI000050291020
L'aéronef mentionné à l'article 1er est autorisé à utiliser des indicatifs militaires.
Article 3 JORFARTI000050291021
La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.
Article 4 JORFARTI000050291022
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050291024
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEF |
NUMÉRO DE SÉRIE |
IMMATRICULATION |
|---|
B300 |
FL-460 |
F-HBTT |
Fait le 30 septembre 2024.
Le ministre des armées et des anciens combattants,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint du cabinet civil et militaire, C. Moreau Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, D. Cazé
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