Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de prévention des risques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques (NOR : TECC2425235A),
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Laurent NAVES, chef de cabinet en charge des relations avec les élus, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 septembre 2024.
Agnès Pannier-Runacher