Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er octobre 2024 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation,
Arrête :
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre JEAN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er octobre 2024.
Laurence Garnier