Publics concernés : agents des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : modification du décret portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret vise à mettre en conformité le décret qu'il modifie avec le statut des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il précise les nouvelles conditions d'attribution de la prime de fidélisation et les personnels pouvant bénéficier du dispositif. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 24 septembre 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050308855
Le chapitre Ier du décret du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des corps de commandement et » sont remplacés par les mots : « du corps de commandement régi par le décret du 14 avril 2006 susvisé et du corps » ;
b) Au 2°, les mots : « premier surveillant » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire dans la filière encadrement » ;
c) Le 3° est supprimé ;
2° L'article 5 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les membres du corps de commandement, anciennement régis par le décret du 14 avril 2006 susvisé et reclassés dans le corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui sont affectés au 1er janvier 2024 depuis moins de trois ans dans un établissement ou service mentionné dans l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret, perçoivent la prime de fidélisation au prorata du temps des services effectifs dans l'établissement ou le service concerné. » ;
3° L'article 6 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. 6.-La durée de services effectifs consécutifs prévue au premier alinéa de l'article 1er s'apprécie à compter de l'inscription de l'établissement ou du service dans la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2. »
Article 2 JORFARTI000050308858
L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des corps de commandement et » sont remplacés par les mots : « du corps » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux concours nationaux à affectation locale prévus par les articles 4 et 23 du décret du 14 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au concours national à affectation locale prévu par l'article 5 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
Article 3 JORFARTI000050308860
Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Article 4 JORFARTI000050308862
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
Article 5 JORFARTI000050308864
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique