Article 1 LEGIARTI000050310967
A modifié :
- Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 : art. 1, art. 5, art. 6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-896 du 4 octobre 2024 modifiant le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2024
NatureDécret
Signé le4 octobre 2024
Publié le5 octobre 2024
Articles5 articles en vigueur
NORJUSK2425407D
IdentifiantLEGITEXT000050310954
Publics concernés : agents des corps de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : modification du décret portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret vise à mettre en conformité le décret qu'il modifie avec le statut des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il précise les nouvelles conditions d'attribution de la prime de fidélisation et les personnels pouvant bénéficier du dispositif. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 portant création d'une prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 24 septembre 2024,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000050310963
A modifié :
- Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018 : art. 7
Article 3 LEGIARTI000050310965
1. Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000050310959
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
Article 5 LEGIARTI000050310961
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand Le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, Guillaume Kasbarian Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, Laurent Saint-Martin
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 2024).