1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa de l'article 67 du décret du 29 décembre 2023 susvisé.
Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-896 du 4 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050310959
Texte parentLEGITEXT000050310954
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