1. Sont considérés comme remplissant la condition prévue au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 décembre 2018 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés à l'issue de la réussite au concours national à affectation locale prévu par l'article 4 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-896 du 4 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050310965
Texte parentLEGITEXT000050310954
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