1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-896 du 4 octobre 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 6 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-896 du 4 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050310961
Texte parentLEGITEXT000050310954
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