Publics concernés : vétérinaires mandatés au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime, exportateurs de marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime. Objet : montants de la redevance pour les opérations de certification réalisées par les vétérinaires mandatés susmentionnés pour les bovins, ovins, caprins porcins et volailles. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté détermine le montant de la redevance pour contrôle vétérinaire versée par les opérateurs pour les opérations de certification menées par les vétérinaires certificateurs de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime et le montant de la rémunération de ces vétérinaires. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-8, L. 203-10, L. 236-2 et L. 236-2-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000050309177
Pour les activités de contrôles officiels et de délivrance des certifications officielles réalisés pour des bovins, ovins, caprins, porcins ou volailles par un vétérinaire mandaté au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du même code pour chaque certificat sanitaire délivré se compose de :
1° Le montant de la rémunération toutes taxes comprises des vétérinaires mandatés au titre de l'article L. 203-8 du code rural et de la pêche maritime fixée à l'article 2 ;
2° 1,12 € de participation aux frais de collecte et de paiement.
Article 2 JORFARTI000050309181
A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 13,08 euros auquel s'ajoutent les taxes.
A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant hors taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargé de l'agriculture et du budget en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime auquel s'ajoutent les taxes.
Article 3 JORFARTI000050309184
L'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Article 4 JORFARTI000050309191
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 septembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la 7e sous-direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
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Code rural et de la pêche maritime