Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2012

NatureArrêté

Signé le21 décembre 2012

Publié le27 décembre 2012

PublicationJORF n°0301 du 27 décembre 2012

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

NORAGRG1239939A

IdentifiantJORFTEXT000026835873

Référence

Arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime, JO du 27 décembre 2012, NOR AGRG1239939A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 203-10,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000026835875

En application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime, les opérations exécutées par les vétérinaires mandatés par l'Etat peuvent être rémunérées à l'acte.

Article 2 JORFARTI000026835877

A compter du 1er janvier 2013, le montant de l'acte médical vétérinaire est fixé à 13,85 euros hors taxe.

Article 3 JORFARTI000026835878

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires, J.-L. Angot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur, D. Charissoux