Publics concernés : vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime, exportateurs de marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1. Objet : tarification de la rémunération des vétérinaires certificateurs susmentionnés pour les opérations de certification réalisées. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté détermine un montant de rémunération pour les opérations de certification menées par les vétérinaires certificateurs de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-10 et L. 236-2-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2022 relatif aux tarifs de rémunération des vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000049219623
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-A partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025, l'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 13,08 euros hors taxe pour les bovins, ovins caprins, porcins et volailles.
« A partir du 1er janvier 2026, l'acte de certification est rémunéré à un acte médical vétérinaire (AMV) dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 2 JORFARTI000049219627
La directrice du budget au ministère délégué chargé des comptes publics et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 février 2024.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget, L. Pichard
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Code rural et de la pêche maritime