Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 décembre 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime, exportateurs de marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 du code rural et de la pêche maritime, Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L. 621-1. Objet : tarification de la rémunération des vétérinaires certificateurs susmentionnés pour les opérations de certification réalisées. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : l'arrêté détermine un montant de rémunération pour les opérations de certification menées par les vétérinaires certificateurs de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 236-2-1,
Arrêtent :
L'acte de certification consistant en la délivrance de certificat ou document mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 236-2-1 du code rural et de la pêche maritime est rémunéré à 14,20 euros pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et avicole.
Le directeur du budget au ministère délégué chargé des comptes publics et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2022.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget, A.-H. Bouillon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.