Article 1 JORFARTI000054930432
L'article 9 bis de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 2026
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2026
Publié le1er octobre 2026
PublicationJORF n°0229 du 1 octobre 2026
AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
NORAGRG2625438A
IdentifiantJORFTEXT000054930424
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 201-8 et L. 221-2 ;
Vu l'arrêté modifié du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP),
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054930436
La première phrase du dernier alinéa du 7.5 du 7 de l'article 10 du même arrêté est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Les modalités de mise en œuvre de la surveillance active sont définies par instruction technique du ministère chargé de l'agriculture. Il est alloué 6 AMV par intervention incluant la visite d'un seul bâtiment. 1 AMV supplémentaire est alloué par bâtiment au-delà du premier. »
Article 3 JORFARTI000054930438
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M.-C. LE GAL
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint chargé de la 7 e sous-direction de la direction du budget, A. WAREMBOURG
Textes cités liens · DILA4
Code rural et de la pêche maritime
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