Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant nominations au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050316652
Délégation permanente est donnée à M. Vincent TEJEDOR, directeur de cabinet, et à Mme Clarisse BUCHOT, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Article 2 JORFARTI000050316654
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2024.
Marc Ferracci
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