La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050320997
Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets, et à M. Jean-Michel Malbert, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, adjoint à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 JORFARTI000050320998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 octobre 2024.
Catherine Vautrin
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