Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, services déconcentrés, armateurs à la pêche. Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins réglementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication. Notice : approbation de la délibération n° B82/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins règlementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www/legifrance.gouv.fr). La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu les articles L. 912-1 et suivants et les articles R. 912-2, R. 912-13 et R. 912-65 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
Vu le règlement intérieur, approuvé par arrêté du 20 avril 2017,
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins,
Arrête :
La délibération n° B82/2023 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins règlementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et avaries est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉLIBÉRATION NO B82/2023 INTERVENTIONS EN MATIÈRE DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPÉRIES ET AVARIES
Vu les articles L. 912-1 et suivants et les articles R. 912-2, R. 912-13 et R. 912-65 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1998 modifié relatif à la participation du CNPMEM à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries ;
Vu le règlement intérieur, approuvé par arrêté du 20 avril 2017 ;
Sur proposition de la commission « Affaires sociales et emploi »,
Cadre d'intervention
Les interventions du CNPMEM en matière de garantie contre les intempéries et avaries sont effectuées dans le cadre de la dotation qui lui est affectée par l'Etat à cet effet. Le CNPMEM tiendra une comptabilité permettant de distinguer d'une manière parfaitement claire les interventions réalisées au moyen de cette dotation des autres opérations relevant de la gestion de ses propres crédits ou d'autres fonds dont il a la charge. La subvention du CNPMEM constitue une participation annuelle à l'indemnisation de jours de chômage liés au fait d'intempéries et/ou avaries dans la limite de 20, 30 ou 40 jours.
Définition des intempéries et avaries
a) Les intempéries
Sont considérées comme intempéries ouvrant droit au régime d'indemnisation institué par la présente délibération, les conditions météorologiques contraignant les navires à rester au port ou à ne pouvoir pratiquer leur mode de pêche habituel. Ces conditions sont :
- vent de force 6, sur l'échelle de Beaufort, pour les caisses de métropole ; - vents de force 4, sur l'échelle de Beaufort, pour les caisses des départements d'Outremer.
Le relevé des observations météorologiques de la zone concernée constitue la preuve de l'intempérie.
b) Les avaries
Sont considérées comme avaries ouvrant droit au régime d'indemnisation institué par la présente délibération, les pannes moteur et hydrauliques (sur présentation d'une facture justifiant de la réparation ou du changement du moteur) ou les accidents de mer contraignant les navires à l'immobilisation et qui ont fait l'objet d'un rapport de mer visé par le responsable du service des affaires maritimes.
Création de caisse de garantie contre les intempéries et les avaries
Dans la circonscription territoriale d'un comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins, il ne peut se créer qu'une seule caisse de garantie contre les intempéries et avaries, ci-après dénommées « caisse ». La création d'une caisse est soumise aux conditions cumulatives suivantes :
- elle doit réunir au moins 100 adhérents ; - elle doit être constituée sous forme d'association régie par la loi de 1901 et se conformer aux statuts annexés à la présente délibération.
Sa création est soumise à l'agrément du bureau du CNPMEM. Pour l'obtenir, elle doit en faire la demande auprès du président du CNPMEM accompagnée d'un exemplaire de ses statuts. L'agrément d'une caisse est subordonné à un contrôle préalable de ses conditions de fonctionnement, effectué par les services du CNPMEM. Si le nombre d'adhérents est pendant trois années consécutives sous le seuil de 100, la caisse doit se rapprocher de la caisse la plus proche afin de permettre à ses adhérents de continuer à bénéficier du dispositif de garantie contre les intempéries et avaries. En l'absence de toute initiative d'une caisse de moins de 100 adhérents, le Bureau, sur proposition du directeur général, pourra retirer l'agrément à la caisse concernée.
Aide au démarrage et au regroupement de caisses
Dans le cadre de la création d'une caisse, le CNPMEM verse une aide dont le montant est fixé à 1 525 € par tranche suivante de 100 adhérents, dans la limite maximale de 6 098 €. Dans le cadre de la création d'une caisse régionale, avec un minimum de 100 adhérents, le CNPMEM verse une aide au démarrage dont le montant est fixé à 3 049 € par tranche de 100 adhérents dans la limite maximale de 15 245 €. Dans le cas d'un groupement de plusieurs caisses, le CNPMEM verse une aide au démarrage dont le montant et les modalités seront fixés par le bureau sur proposition du directeur général du CNPMEM.
Condition d'adhésion à une caisse
L'adhésion des marins pêcheurs, y compris pour les marins rémunérés à la part (patrons et marins), à une caisse est un acte volontaire et individuel. Ne peuvent adhérer à une caisse que les marins actifs embarqués à bord d'un navire armé en petite pêche, pêche côtière ou pêche au large. Est considéré comme marin actif embarqué au sens du régime de garantie contre les intempéries et avaries, le marin en position embarquée ou dans une position assimilée retenue dans l'annexe 2. Les marins titulaires d'une pension de retraite de l'ENIM ne peuvent adhérer à une caisse.
Cotisation journalière du marin adhérent
Le marin adhérent opte, chaque année, pour 20, 30 ou 40 jours à indemniser. La cotisation journalière du marin adhérent servant de base à l'intervention du CNPMEM est fixée, pour dix jours d'indemnisation d'intempéries et/ou d'avaries, à 1/360e du 1/6e du salaire forfaitaire mensuel de la 5e catégorie (ENIM) en vigueur au ler janvier de l'année en cours. En fonction du nombre de jours d'indemnisation retenu (20, 30 ou 40 jours), il est appliqué à la formule de base précédente le coefficient multiplicateur 2, 3 ou 4. L'annexe 2 à la présente délibération fixe les positions pouvant être cotisées et indemnisées.
Recouvrement des cotisations par la caisse
Le marin adhérent verse, au plus tard dix jours avant la fin du trimestre, le montant de sa cotisation trimestrielle. Au cours d'un trimestre, un nouvel adhérent verse à la caisse un nombre de cotisations journalières égal au nombre de jours restant à courir au cours de ce trimestre. La caisse procédera à une régularisation du nombre total de cotisations journalières encaissées au prorata du nombre de jours indemnisés. La caisse peut fixer une cotisation additionnelle en vue de couvrir ses frais de gestion.
Conditions donnant droit à l'indemnisation
L'indemnisation annuelle du nombre de jours d'intempéries et/ou d'avaries de l'adhérent est assurée, d'une part par la cotisation, et d'autre part par une subvention du CNPMEM. Les indemnités journalières acquises au titre d'une période d'intempéries ou d'avaries ne peuvent être versées qu'au profit des marins adhérents satisfaisant aux conditions ci-après :
a) être embarqués sur un navire armé à la pêche (tel que défini à l'article 5) pendant la période à indemniser ; b) être adhérents à la caisse au moment de la période d'intempéries ou d'avaries à indemniser.
Les marins adhérents qui auront débarqué malades ou accidentés pendant la période d'intempéries et qui sont pris en charge par la caisse générale de prévoyance des marins ne percevront l'indemnité journalière de la caisse que pour la période pendant laquelle ils n'auront pas perçu l'indemnité journalière de la caisse générale de prévoyance. Les marins adhérents bénéficiaires d'un congé rémunéré ne pourront percevoir d'indemnité journalière au titre de cette période de congé. Les marins adhérents doivent fournir à leur caisse au plus tard le 15 avril de l'année suivante, sauf cas de force majeure, une attestation sur l'honneur par laquelle ils attestent pour l'année précédente de ne pas être sortis en mer ou d'avoir interrompu leur activité de pêche pour cause d'intempérie, et en précisant les dates concernées et le nombre total de jours d'intempérie sur l'année. A la demande écrite de la caisse adressée par tout moyen conférant date certaine et avant paiement effectif de l'aide, ils remettent tout justificatif permettant d'attester l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie dans les conditions fixées à l'article 9 de la présente délibération.
Contrôle de l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie
Objet du contrôle
Chaque caisse effectue un contrôle par échantillonnage d'une partie de ses marins adhérents. L'échantillon contrôlé chaque année, sélectionné sur la base d'une analyse de risque de la caisse, est de 5 % des effectifs de la caisse sans pouvoir être inférieur à 10 adhérents pour les caisses ayant moins de 500 adhérents. L'échantillon à contrôler est réduit à 3 % pour les caisses ayant 500 adhérents et plus, sans pouvoir être inférieur à 25 adhérents. Le contrôle opéré vise à vérifier l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension de l'activité de pêche en raison d'intempérie pour les jours déclarés par l'adhérent dans la limite de 20, 30 ou 40 jours (en fonction de l'option choisie).
Procédure de contrôle
Ce contrôle intervient au cours du 1er semestre de l'année suivant celle considérée et avant le versement du solde des indemnités intempérie aux adhérents contrôlés. La caisse informe par écrit par tout moyen conférant date certaine, les marins sélectionnés qu'ils font l'objet d'un contrôle et leur demande de fournir tout justificatif permettant d'attester l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie conformément à la liste des pièces justificatives admissibles reproduite en annexe, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la demande de la caisse (sauf cas de force majeure). Le contrôle s'effectue à l'appui des documents transmis par le marin contrôlé. La caisse peut, en tant que de besoin, demander des documents complémentaires au marin contrôlé. A l'issue de la phase d'instruction, le Conseil de la caisse statue sur les dossiers contrôlés et approuve le rapport de contrôle, comprenant l'état nominatif des marins contrôlés et pour chacun, s'il y a lieu, le nombre de jours non justifiés donnant lieu à retenue sur les prestations versées, et les sanctions, prévues au point suivant. Le rapport présente également le déroulement de la procédure mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées. Il fait également état des pièces justificatives non listées à l'annexe 3 que le conseil d'administration a retenu. Les prestations ne sont pas versées au marin adhérent pour les jours intempéries pour lesquels il n'a pas été en mesure de fournir les pièces justificatives demandées.
Sanctions
Les marins adhérents sont sanctionnés dans les cas suivants :
- absence de remise de l'attestation sur l'honneur dans le délai imparti, sauf en cas de force majeure ; - refus ou absence de transmission des pièces justificatives dans le délai imparti (sauf cas de force majeure).
Dans ces deux cas, les prestations liées à la garantie intempérie ne sont pas versées au marin qui se voit restituer uniquement le montant de sa cotisation annuelle (hors cotisation additionnelle pour frais de gestion). Cette sanction fait l'objet d'une délibération du conseil de la caisse et est notifiée par écrit au marin concerné.
Versement des prestations au marin adhérent
Après vérification des conditions fixées par la présente délibération et réception de la subvention versée par le CNPMEM, Les indemnités dues aux marins adhérents sont liquidées par la caisse. Le règlement des indemnités se fait individuellement à l'ordre de chacun des marins adhérents bénéficiaires par chèque postal ou bancaire, ou par virement bancaire. Elles leurs sont versées en une ou deux fois maximum par an. Chaque marin adhérent est informé du montant total perçu au titre de chaque année.
Subvention du CNPMEM versée à la caisse
L'élément générateur de la subvention annuelle du CNPMEM est, par marin, le nombre de jours d'intempéries et/ou d'avaries rapporté au nombre de jours de cotisations versées par l'adhérent. Le calcul de la subvention du CNPMEM se décompose en deux parties : Intempéries La subvention intempéries est calculée sur la base de la cotisation journalière du marin adhérent au prorata :
- du nombre de jours d'intempéries attestés, par un relevé de Météo France, dans la limite du nombre de jours choisi par l'adhérent ; - du nombre total de cotisations journalières encaissées au titre de la même année.
Avaries La subvention avarie est calculée sur la base de la cotisation journalière des marins, au prorata :
- du nombre de marins adhérents embarqués sur le bateau ayant subi l'avarie ; - du nombre de jours d'avaries subi par ce même bateau et attesté par le chef du centre de sécurité des navires, dans la limite du nombre de jours choisi par l'adhérent (20, 30 ou 40 jours) ; - du nombre total de cotisations journalières encaissées au titre de la même année,
à la condition que le nombre de jours déjà rémunérés contre les intempéries soit inférieur au nombre de jours de l'option retenue par l'adhérent.
Modalité de règlement de la subvention du CNPMEM
La caisse adresse au CNPMEM un état récapitulatif du nombre d'adhérents par classe de jours à indemniser (20, 30 ou 40 jours). Ce dernier est communiqué au CNPMEM au début de chaque exercice et en tout état de cause avant le 31 janvier. Un budget prévisionnel de l'année considérée est joint. Le directeur général du CNPMEM dispose de 30 jours pour notifier sa décision sur la proposition de la caisse. A défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis. La subvention annuelle du CNPMEM est réglée en deux versements :
1. Acompte sur la subvention annuelle
Le versement de l'acompte intervient au plus tard le 31 octobre de l'année considérée (sous réserve du versement au CNPMEM de la subvention de l'Etat). Le montant de l'acompte est égal à la moitié de la subvention annuelle théorique du CNPMEM calculé sur la base du montant des cotisations perçues au cours du premier trimestre. La subvention annuelle théorique du CNPMEM est égale à quatre fois le montant des cotisations perçues au cours du premier trimestre. Chaque caisse présente leur demande d'acompte au titre de l'année considérée, accompagnée d'un état nominatif des cotisations perçues par la caisse au cours du premier trimestre, certifié par le président de la caisse. La date limite de demande d'acompte est fixée au plus tard au 30 juin de l'année considérée.
2. Solde de la subvention annuelle
Le solde de la subvention est calculé sur la base du nombre total :
- des jours effectifs d'intempéries et/ou d'avaries ; - de cotisations journalières ; - des marins concernés par les avaries,
minoré du premier règlement. La demande de solde, signée par le président de la caisse, est accompagnée :
- d'une attestation de la caisse qui indique le montant total des cotisations journalières encaissées annuellement par la caisse ; - d'un état de contrôle des indemnités sur lequel figure notamment les éléments suivants, par marin adhérent : - nom et matricule de l'adhérent ; - montant des cotisations journalières perçues ; - nombre de jours d'intempéries et avaries retenus ; - montant des indemnités à verser, - les pièces justificatives suivantes : - des relevés de Météo France ; - l'attestation fournie par chaque marin adhérent prévue à l'article 8 ; - la copie du rapport de mer ou la copie d'une facture, prévues à l'article 2 (en cas d'avarie) ; - toutes les pièces ayant justifié une modification des états de rôle ; - une copie du ou des relevés bancaires de la caisse au 31 décembre de l'année considérée ; - état global récapitulatif des indemnités ordonnancées ; - le rapport de contrôle établi à l'issue de la procédure et approuvé par le conseil de la caisse (à fournir lors de la dernière demande de paiement).
La demande de solde doit être transmise au CNPMEM au plus tard le 30 juin de l'année suivante. A la demande de la caisse, le solde peut être versé en deux fois.
Dispositions et obligations comptables et financières de la caisse
La caisse est tenue de produire en fin de chaque exercice comptable :
- un rapport d'activité - un compte de résultat - un bilan
Les comptes financiers de l'année précédente devront être certifiés par un commissaire aux comptes agréé et communiqués au CNPMEM au plus tard au 1er octobre de l'année suivante.
Contrôle et sanctions
Contrôles
Les caisses agréées par le CNPMEM sont soumises aux contrôles de ses services qui portent notamment sur la procédure d'indemnisation des caisses qui doit être conforme à la présente délibération ainsi qu'aux statuts visés en annexe. A cette fin, ces contrôles portent sur le nombre des adhérents, sur les cotisations encaissées, le calcul de l'indemnité versée aux adhérents, les frais de fonctionnement et la tenue des pièces comptables, la mise en place de la procédure de contrôle prévue à l'article 9 et la réalisation de ces contrôles par la caisse. Elles doivent dans ce but conserver tous les documents prévus par les statuts ainsi que toutes pièces comptables et justificatifs liés au fonctionnement de la caisse et aux prestations versées. A l'issue du contrôle, le CNPMEM établit un rapport de contrôle dans lequel il peut émettre le cas échéant des recommandations à l'attention de la caisse contrôlée.
Sanctions
Si une caisse de garantie ne se conforme pas aux règles édictées par la présente délibération, le directeur général du CNPMEM suspend le versement de la subvention et le bureau du CNPMEM peut décider du retrait de l'agrément de ladite caisse.
Modalités d'application
La présente délibération abroge et remplace la délibération du bureau du CNPMEM n° B82/2022 du 7 décembre 2022.
Fait à Paris, le 19 octobre 2023.
Le président, O. Le Nézet
ANNEXE 1 STATUT TYPE CAISSE DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPÉRIES ET AVARIES
Vu la délibération du CNPMEM relative aux interventions en matière de garantie contre les intempéries et les avaries en vigueur,
Création, objet, composition
Création de la caisse
Il est créé, entre toutes les personnes physiques adhérentes au présent statut, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour titre « Caisse de garantie contre les intempéries et avaries » dénommée ci-après la « Caisse ».
Objet de la caisse
La caisse a pour objet de servir, dans les conditions définies par le présent statut et la délibération susvisée, des indemnités journalières aux marins adhérents de la caisse en cas d'intempéries et/ou d'avaries. La caisse devra se conformer aux éventuelles modifications de la délibération susvisée du bureau du CNPMEM.
Durée de la caisse
La caisse est créée pour une durée indéterminée.
Siège social
Le siège social est fixé au : Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration de la caisse, la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Détermination de la qualité d'adhérent
Peuvent être adhérents à la caisse les marins actifs, embarqués à bord d'un navire armé en petite pêche, pêche côtière et pêche au large. Les marins titulaires d'une pension de retraite de l'ENIM ne peuvent adhérer à la caisse.
Ressources et prestations
Recouvrement des cotisations
Le montant de la cotisation journalière due par le marin adhérent est déterminé selon les règles fixées à l'article 6 de la délibération susvisée. Le marin adhérent remet à la caisse, au plus tard dix jours avant la fin du trimestre, le montant de sa cotisation trimestrielle. Les cotisations sont enregistrées et mises en compte ouvert au nom de la « Caisse de garantie contre les intempéries et avaries de … ».
Ressources de la caisse de garantie
Pour faire face à ses obligations, la caisse de garantie dispose des ressources suivantes :
a) Les cotisations journalières des adhérents ; b) La subvention du CNPMEM ; c) Les subventions diverses, dons et legs, qu'elle peut recevoir ; d) Les produits financiers des placements effectués par la caisse ; e) Les cotisations additionnelles versées par les adhérents en vue de couvrir les dépenses de fonctionnement de la caisse.
Choix de l'option
Le conseil d'administration de la caisse propose chaque année au directeur général du CNPMEM le nombre de jours maximum à indemniser (20, 30, ou 40 jours) et doit le porter à la connaissance du CNPMEM au plus tard le 31 janvier.
Conditions donnant droit à l'indemnisation
Les indemnités journalières acquises au titre d'une période d'intempéries ou d'avaries ne peuvent être versées qu'au profit des marins adhérents satisfaisant aux conditions ci-après :
a) être embarqués sur un navire armé à la pêche (tel que défini à l'article 5) pendant la période à indemniser ; b) être adhérents à la caisse au moment de la période d'intempéries ou d'avaries à indemniser.
Les marins adhérents qui auront débarqué malades ou accidentés pendant la période d'intempéries et qui sont pris en charge par la caisse générale de prévoyance des marins ne percevront l'indemnité journalière de la caisse que pour la période pendant laquelle ils n'auront pas perçu l'indemnité journalière de la caisse générale de prévoyance. Les marins adhérents bénéficiaires d'un congé rémunéré ne pourront percevoir d'indemnité journalière au titre de cette période de congé. Les marins adhérents doivent fournir à leur caisse au plus tard le 15 avril de l'année suivante, sauf cas de force majeure une attestation sur l'honneur par laquelle ils attestent pour l'année précédente de ne pas être sortis en mer ou d'avoir interrompu leur activité de pêche pour cause d'intempérie, et en précisant les dates concernées et le nombre total de jours d'intempérie sur l'année. A la demande écrite de la caisse adressée par tout moyen conférant date certaine et avant paiement effectif de l'aide, ils remettent tout justificatif permettant d'attester l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie dans les conditions fixées à l'article 10 des présents statuts.
Contrôle de l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie
Objet du contrôle
La caisse effectue un contrôle par échantillonnage d'une partie des marins adhérents. L'échantillon contrôlé chaque année, sélectionné sur la base d'une analyse de risque, est de 5 % des effectifs de la caisse sans pouvoir être inférieur à 10 adhérents pour les caisses ayant moins de 500 adhérents. L'échantillon à contrôler est réduit à 3 % pour les caisses ayant 500 adhérents et plus, sans pouvoir être inférieur à 25 adhérents. Le contrôle opéré vise à vérifier l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension de l'activité de pêche en raison d'intempérie pour les jours déclarés par l'adhérent dans la limite de 20, 30 ou 40 jours (en fonction de l'option choisie).
Procédure de contrôle
Ce contrôle intervient au cours du 1er semestre de l'année suivant celle considérée et avant le versement du solde des indemnités intempérie aux adhérents contrôlés. La caisse informe par écrit par tout moyen conférant date certaine les marins sélectionnés qu'ils font l'objet d'un contrôle et leur demande de fournir tout justificatif permettant d'attester l'effectivité de l'arrêt ou de la suspension d'activité pour cause d'intempérie conformément à la liste des pièces justificatives admissibles fixée en annexe de la délibération susvisée, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande de la caisse (sauf cas de force majeure). Le contrôle s'effectue essentiellement sur pièces, à l'appui des documents transmis par le marin contrôlé. La caisse peut, en tant que de besoin, demander des documents complémentaires au marin contrôlé. A l'issue de la phase d'instruction, le conseil de la caisse statue sur les dossiers contrôlés et approuve le rapport de contrôle, comprenant l'état nominatif des marins contrôlés et pour chacun, s'il y a lieu, le nombre de jours non justifiés donnant lieu à retenue sur les prestations versées, et les sanctions prévues au point suivant. Le rapport présente également le déroulement de la procédure mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées. Il fait également état des pièces justificatives non listées à l'annexe 3 que le conseil d'administration a retenu. Les prestations ne sont pas versées au marin adhérent pour les jours intempéries pour lesquels il n'a pas été en mesure de fournir les pièces justificatives demandées.
Sanctions
Les marins adhérents peuvent être sanctionnés dans les cas suivants :
- absence de remise de l'attestation sur l'honneur dans le délai imparti, sauf en cas de force majeure ; - refus ou absence de transmission des pièces justificatives dans le délai imparti (sauf cas de force majeure).
Dans ces deux cas, les prestations liées à la garantie intempérie ne sont pas versées au marin qui se voit restituer uniquement le montant de sa cotisation annuelle (hors cotisation additionnelle pour frais de gestion). Cette sanction fait l'objet d'une délibération du conseil de la caisse et est notifiée par écrit au marin concerné.
Versement des prestations au marin adhérent
Après vérification des conditions fixées par la présente délibération et réception de la subvention versée par le CNPMEM, les indemnités dues aux marins adhérents sont liquidées par la caisse. Le règlement des indemnités se fait individuellement à l'ordre de chacun des marins adhérents bénéficiaires par chèque postal ou bancaire, ou par virement bancaire. Elles leurs sont versées en une ou deux fois maximum par an. Chaque marin adhérent est informé du montant total perçu au titre de chaque année.
Obligations
La caisse adresse au CNPMEM un état récapitulatif du nombre d'adhérents par classe de jours à indemniser (20, 30 ou 40 jours), avant le 31 janvier de l'année considérée. Un budget prévisionnel de l'année considérée est joint à cette demande. La caisse adresse sa demande au CNPMEM d'acompte au titre de l'année considérée, accompagnée d'un état nominatif des cotisations perçues par la caisse au cours du premier trimestre, certifié par le Président de la caisse. La date limite de demande d'acompte est fixée au plus tard le 30 juin de l'année considérée. La caisse adresse sa demande de solde de subvention accompagnée des pièces listées à l'article 12 de la délibération susvisée. La date limite de demande de solde est fixée au plus tard le 30 juin de l'année suivante. La caisse est tenue de produire en fin de chaque exercice comptable :
a) un rapport d'activité ; b) un compte de résultat ; c) un bilan.
Les comptes financiers doivent être certifiés par un commissaire aux comptes agréé. La caisse transmet au CNPMEM son rapport d'activité, les comptes financiers certifiés et approuvés par l'assemblée générale au plus tard le 1er octobre de l'année suivante. La caisse met à la disposition du CNPMEM toutes les pièces comptables et justificatifs liés au fonctionnement de la caisse et au versement des prestations, nécessaires aux opérations de contrôle susceptible d'être diligentées par le CNPMEM.
Administration et fonctionnement
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de la caisse. Elle se réunit une fois par an.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de la caisse sont convoqués par le président. La convocation précise la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Le président peut inviter le ou les personnes dont il juge la présence utile au bon déroulement des travaux de l'assemblée générale. Le délégué Mer et Littoral est invité aux réunions de l'assemblée générale ordinaire.
L'assemblée générale est présidée par le président ou en cas d'empêchement par le vice-président, ou à défaut par la personne désignée par l'assemblée.
Elle ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Le président, assisté des membres du conseil d'administration, expose la situation de la caisse et présente le rapport d'activité
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet à l'approbation de l'assemblée le bilan financier de l'exercice passé (compte de résultats et bilan) et le budget de l'exercice en cours.
Le cas échéant, l'assemblée générale ordinaire fixe le montant de la cotisation additionnelle prévue à l'article 7 de la délibération du CNPMEM susvisée.
L'assemblée générale ordinaire approuve les statuts de l'association conformément aux statuts type annexés à la délibération du CNPMEM susvisée et toute modification ultérieure.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est ou à la demande du Conseil ou d'au moins la moitié des membres adhérents, le président convoque une assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale extraordinaire est compétente pour prononcer la dissolution de l'association et statuer sur la dévolution de ses biens ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l'assemblée générale ordinaire. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Conseil d'administration
La caisse est administrée par un conseil d'administration composé de membre, élus pour une durée maximale de cinq ans par l'assemblée générale. Les membres sont immédiatement rééligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, soit sur convocation de son président, soit à la demande de la moitié de ses membres. Le délégué Mer et Littoral est invité aux réunions du conseil d'administration de la caisse.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les membres ainsi élus demeurent en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
Toutes les décisions doivent être approuvées par la majorité des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration approuve chaque déclaration d'intempéries ou d'avaries, délibère sur les sanctions et approuve le rapport de contrôle, prévus à l'article 10 des présents statuts. Le Conseil peut valablement délibérer par consultation écrite de ses membres.
Bureau
Le conseil d'administration de la caisse choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
a) un président ; b) un vice-président ; c) un secrétaire ; d) un trésorier.
Ce bureau est élu pour une durée maximale 5 ans, les membres sont rééligibles.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur complète éventuellement les modalités de fonctionnement de la caisse.
Condition d'exercice des mandats
Les fonctions de membre du conseil et du bureau sont exercées à titre gratuit. Toutefois, il peut être remboursé aux membres du Conseil d'administration leur frais de déplacement, sur présentation des justificatifs et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le président :
Le secrétaire :
ANNEXE 2 POSITIONS ADMINISTRATIVES DES MARINS EMBARQUÉS AU SENS DU RÉGIME DE GARANTIE CONTRE LES INTEMPÉRIES ET AVARIES (à partir du 01/01/ 2023) PP : Petite pêche PC : Pêche Côtière PL : Pêche au large
Code Position | Désignation | Ex - positions regroupées | Cotisable | Indemnisable |
|---|---|---|---|---|
0 | Embarquement | OUI | OUI | |
11 | Embarquement sur un navire étranger | OUI | OUI | |
13 | Salaire accident à la charge de l'armement | OUI | NON | |
14 | Salaire maladie à la charge de l'armement | OUI | NON | |
15 | Congés repos acquis et non pris (y compris préavis non travaillé) | 15 et 26 | OUI | NON |
20 | Service à terre en gestion d'entreprise | OUI | NON (1) | |
22 | Pré ou post armement | OUI | NON | |
33 | Absence des fichiers | NON | NON | |
40 | Prise en charge CGP pour accident du travail | OUI | NON | |
41 | Prise en charge CGP pour maladie en navigation | OUI | NON | |
42 | Prise en charge pour maladie hors navigation | OUI | NON | |
43 | Prise en charges CGP pour maternité | OUI | NON | |
57 | Congé repos pris | OUI | NON | |
59 | Congés « RTT » | OUI | NON | |
72 | Suspension du contrat - arrêt de travail non validé (2) | OUI | NON | |
74 | Autres congés (à la charge de l'armateur) | OUI | NON | |
75 | Ralliement | OUI | OUI | |
76 | Position à terre validée d'office | OUI | NON | |
77 | Formation professionnelle à la charge de l'armateur | OUI | NON | |
78 | Position à terre validée sur décision | NON | NON | |
91 | Chômage partiel à la charge de l'armateur | OUI | NON | |
92 | Congé de conversion / reclassement | NON | NON | |
93 | Congés de paternité | OUI | NON | |
95 | Formation prise en charges par l'Etat | OUI | NON | |
96 | Chômage total (indemnisation par l'ASSEDIC) | OUI | NON | |
97 | Cession anticipée d'activité | NON | NON | |
98 | Formation initiale (CAP, BEP…) | OUI | NON |
(1) Sauf en cas d'avarie. (2) Recoupe les situations suivantes : congé divers non rémunéré, détention provisoire, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de solidarité internationale, congé parental d'éducation, congé pour acquisition de la nationalité, congé pour catastrophe naturelle, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé pour VAE, congé sabbatique, congé de conversion sans prise en charge par l'Etat, congé de proche aidant.
ANNEXE 3 LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES ADMISSIBLES (en application de l'article 9 de la présente délibération)
Pour un marin adhérent salarié | Pour un marin adhérent non salarié |
|---|---|
- Attestation de l'employeur mentionnant les dates d'arrêt ou de suspension pour cause d'intempérie ainsi que le nombre total de jours d'intempéries, en précisant la période considérée - ou les bulletins de paie sur lesquels apparaissent les dates et le nombre de jours d'intempérie - ou l'une des pièces prévues pour les marins adhérents non-salariés avec une copie du contrat de travail - ou enfin tout autre justificatif de nature à attester l'arrêt ou la suspension d'activité pour cause d'intempéries les jours déclarés par le marin adhérent | - une copie des déclarations de capture ou extrait du logbook électronique du jour précédent et du suivant les jours d'intempéries déclarés (montrant l'absence d'activité ou la suspension d'activité) - une copie des fiches de pêche (pour les navires moins de 10 m.), - ou une attestation de l'organisation de producteur mentionnant que le navire n'est pas sorti en mer pour les jours déclarés d'intempérie - ou une attestation de la capitainerie du port mentionnant que le navire n'est pas sorti en mer pour les jours déclarés d'intempérie - ou enfin tout autre justificatif de nature à attester l'arrêt ou la suspension d'activité pour cause d'intempéries les jours déclarés par le marin adhérent |
Fait le 3 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables, S. Couderc