Le sous-directeur des politiques sociales et de conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 31 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050363155
Les agents désignés « responsables régionaux, coordinatrice et adjoints de l'action sociale » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Article 2 JORFARTI000050363156
L'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : ECOP2409811A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.
Article 3 JORFARTI000050363158
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050363160
ANNEXE
RESPONSABLES RÉGIONAUX, COORDINATRICE ET ADJOINT(E)S DE L'ACTION SOCIALE
M. Alain Lejeune, responsable régional de l'action sociale de la région Normandie ;
Mme Marc'Harid Capp, responsable régionale de l'action sociale de la région des Pays de Loire ;
Mme Marie-Paule Huc-Tisseron, responsable régionale de l'action sociale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Saïkou Diallo, responsable régional de l'action sociale de la région des Hauts-de-France ;
M. Grégory Villar, responsable régional de l'action sociale de la région Occitanie ;
M. Romain Duine, responsable régional de l'action sociale de la région de Bretagne ;
Mme Mathilde Dufour, responsable régionale de l'action sociale de la région Centre-Val de Loire ;
Mme Florence Buisson, responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Laurence Orard, adjointe à la responsable régionale de l'action sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Nourredine Dhamene, responsable régional de l'action sociale de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Mme Sandrine Poletto, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Sabrina Annin, responsable régionale de l'action sociale de la région Nouvelle-Aquitaine ;
M. Yves Ruelle, responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ;
Mme Sandrine Vanderhoven, adjointe au responsable régional de l'action sociale de la région Ile-de-France ;
Mme Halima Hammes, responsable régionale de l'action sociale de la région du Grand Est ;
Mme Annie Julianus, coordinatrice de l'action sociale en outre-mer.
Fait le 16 octobre 2024.
J.-C. Mauboussin
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