Article 1 JORFARTI000050374030
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2024
Publié le19 octobre 2024
PublicationJORF n°0249 du 19 octobre 2024
AutoritéMinistère de la culture
NORMICK2426927A
IdentifiantJORFTEXT000050374027
La ministre de la culture,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 251-2 ;
Vu le premier accord sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 19 février 2016 ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avenant n° 2 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 12 avril 2018 ;
Vu l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050374031
Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.
Article 3 JORFARTI000050374032
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2024.
Rachida Dati
Textes cités liens · DILA1
Code du cinéma et de l'image animée
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