Arrêté du 8 octobre 2024 pris en application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée et portant extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024

Article 1 LEGIARTI000050377737

1. Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.

Article 2 LEGIARTI000050377738

1. Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.

Article 3 LEGIARTI000050377739

1. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que l'avenant qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.

Article Annexe LEGIARTI000050476921

1. AVENANT NO 3 À L'ACCORD DU 19 FÉVRIER 2016 SUR LA TRANSPARENCE DES COMPTES ET DES REMONTÉES DE RECETTES EN MATIÈRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

2. En application de l'article L. 251-2 du code du cinéma et de l'image animée modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les éditeurs de services de télévision représentatifs, ainsi que les organisations professionnelles des distributeurs de ces œuvres, ont conclu un accord sur la transparence des comptes et des remontées de recette en matière de production audiovisuelle, le 19 février 2016.

3. Cet accord définit aux articles 4.3,4.6 et 4.7 les conditions d'application des frais financiers. Le présent avenant a vocation à modifier et harmoniser les conditions d'application des frais financiers.

4. Entre les parties signataires il est exposé et convenu ce qui suit :

5. Article 1er

6. Objet

7. Le présent avenant a pour objet de modifier les articles de l'accord du 19 février 2016 relatifs aux frais financiers, afin d'harmoniser les conditions d'application de ces frais pour l'ensemble des œuvres.

8. Ledit accord et ses avenants n° 1 et 2 sont ci-après dénommés ensemble l'« Accord ».

9. Article 2

10. Modalités d'application des frais financiers

11. 2.1 L'article 4.3 de l'article 4 (b) Dépenses indirectes de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :

12. « 4.3 Les frais financiers, frais généraux, imprévus et la rémunération du producteur délégué font l'objet d'une affectation forfaitaire modulée conformément au tableau suivant :

13. (*) Coproductions internationales de fiction : gré à gré.

14. Dans le tableau précédent, les services de télévisions « historiques » désignent les services suivants : TF1, France 2, France 3, Canal +, France 5, Arte et M6.

15. Les frais financiers pourront être pris en compte au réel dans les comptes définitifs, dans la limite du plafond visé ci-dessus. Ils devront être dument justifiés et exclusivement rattachés à l'œuvre concernée. A défaut, le pourcentage de frais financiers correspondant au devis tel que prévu ci-dessus s'appliquera.

16. 2.2 L'article 4.6 de l'Accord est supprimé et remplacé par ce qui suit :

17. « 4.6 Dans l'hypothèse où l'Euribor 3 mois viendrait, pendant plus de six mois consécutifs, à (i) rester supérieur au taux de 5,0 % ou (ii) rester inférieur à 1 %, les parties conviennent de redéfinir, dans le cadre du comité de suivi de l'accord mis en place à l'article 9, les niveaux de frais financiers pris en compte tels que mentionnés au 4.3. ».

18. 2.3 L'article 4.7 de l'Accord est supprimé.

19. Article 3

20. Entrée en vigueur

21. Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.

22. Article 4

23. Application des clauses non modifiées

24. Les stipulations de l'accord du 19 février 2016 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et restent applicables.

25. Fait à Paris, le 13 juillet 2024.

26. Producteurs :

27. Pour AnimFrance :

28. Le président,

29. S. Kaminka

30. Pour le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) :

31. Le président,

32. C. Gerin

33. Pour le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT) :

34. Le président,

35. J. Caza

36. Pour le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) :

37. La vice-présidente en charge de l'audiovisuel,

38. N. Melhli

39. Pour l'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) :

40. La présidente,

41. I. Bucher

42. Distributeurs :

43. Pour le Syndicat des entreprises de distribution de programmes audiovisuels (SEDPA) :

44. Les vice-présidentes,

45. E. Jouanole et R. Mathieu

46. Editeurs de services de télévisions :

47. Pour l'Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) :

48. Le délégué général,

49. E. Brion

50. Pour Arte France :

51. La société ARTE France, chargée de concevoir et de fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique ARTE, s'engage sur une base volontaire à respecter les stipulations du présent accord relatives aux éditeurs de services de télévision Le président,

52. B. Patino

53. Pour le groupe Canal+ :

54. Le président,

55. M. Saada

56. Pour le groupe France Télévisions :

57. La présidente-directrice générale,

58. D. Ernotte-Cunci

59. Pour le groupe M6 :

60. Le membre du directoire en charge des antennes et contenus,

61. G. Charles

62. Pour NRJ 12 et Chérie 25 :

63. Le gérant de NRJ 12 et président de Chérie HD

64. H. Pavard

65. Pour RMC Découverte et RMC Story :

66. Le président de RMC-BFM,

67. N. de Tavernost

68. Pour le groupe TF1 :

69. Le président-directeur général,

70. R. Belmer