Arrêté du 8 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2024.

TexteArrêté du 8 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050377738
Texte parentLEGITEXT000050377734
Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 octobre 2024 (version du 20 octobre 2024)Légifrance →

1. Les stipulations de l'avenant mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par l'accord du 19 février 2016 susvisé.

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