Arrêté du 8 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2024.

TexteArrêté du 8 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050377737

Texte parentLEGITEXT000050377734

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 octobre 2024 (version du 20 octobre 2024)Légifrance →

1. Sont rendues obligatoires les stipulations de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024.

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