Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2015-1001 du 18 août 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Payerne le 25 février 2015,
Décrète :
L'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 juillet 2023 et à Berne le 14 août 2023 sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
AMENDEMENT À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE ZONE TRANSFRONTALIÈRE D'ENTRAÎNEMENT ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 17 JUILLET 2023
Le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, ci-après conjointement dénommés « les Parties », Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse, signé à Payerne le 25 février 2015, ci-après désigné « l'Accord », Désireux d'amender l'annexe de l'Accord afin de modifier les caractéristiques de la zone transfrontalière « EU Cross-border Area 25 » (EUC25), Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er Modification de l'Annexe
L'annexe de l'Accord est remplacée par ce qui suit :
ANNEXE CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE TRANSFRONTALIÈRE EUC25
L'EUC25 est constituée de l'ensemble des partitions dont les dimensions latérales et verticales sont référencées ci-après :
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Représentation graphique : Les représentations graphiques ci-dessous ne sont présentées qu'à titre d'illustration et n'engagent pas les Parties. Coupe horizontale :
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Coupe verticale :
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Article 2 Entrée en vigueur
Le présent amendement entre en vigueur à la date de sa dernière signature. En foi de quoi, les représentants des deux gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Amendement. Le présent amendement est établi en deux exemplaires originaux rédigés en langue française.
Fait à Paris, le 17 juillet 2023. Pour le Gouvernement de la République française Général de brigade aérienne Laurent Thiebaut directeur de la circulation aérienne militaire
Fait à Berne, le 14 août 2023. Pour le Conseil fédéral Suisse Divisionnaire Peter Merz commandant des forces aériennes suisses
Fait le 24 octobre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot (1) Entrée en vigueur : 14 août 2023.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.