Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 5341-75 à D. 5341-87, son article A. 4231-16-3 relatif à la qualification des conducteurs navigants sur les voies d'eaux à caractère maritime et son article A. 4231-2-1 relatif aux demandes de certificats de qualification de l'union ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure,
Arrête :
Après le troisième alinéa de l'article A. 4231-16-3 du code des transports il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le détenteur d'une licence patron-pilote peut, par équivalence, se voir délivrer une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime. Il adresse sa demande auprès de l'autorité compétente accompagné des pièces a, b, e, de l'article A. 4231-2-1 du code des transports ».
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial, T. Doublic
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.