Article 1 LEGIARTI000050409078
A modifié :
- Code des transports : art. A4231-16-3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 octobre 2024 relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères maritimes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 2024
NatureArrêté
Signé le24 octobre 2024
Publié le30 octobre 2024
Articles2 articles en vigueur
NORPTDT2428078A
IdentifiantLEGITEXT000050409070
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 5341-75 à D. 5341-87, son article A. 4231-16-3 relatif à la qualification des conducteurs navigants sur les voies d'eaux à caractère maritime et son article A. 4231-2-1 relatif aux demandes de certificats de qualification de l'union ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050409080
1. Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 octobre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial, T. Doublic
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Code des transports
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2024).