Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050409078
Texte parentLEGITEXT000050409070
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article A. 4231-16-3 du code des transports il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le détenteur d'une licence patron-pilote peut, par équivalence, se voir délivrer une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime. Il adresse sa demande auprès de l'autorité compétente accompagné des pièces a, b, e, de l'article A. 4231-2-1 du code des transports ».