Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises. Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 octobre 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050407361
Le décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 bis, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 50-2 à 50-15 de l'annexe A, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-853 du 30 juillet 2024 relatif au régime d'assurance chômage, sont applicables à compter du 1er septembre 2024. L'article 51 de la même annexe, dans sa rédaction issue du même décret, est applicable du 1er septembre au 31 octobre 2024 et, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage, est applicable à compter du 1er novembre 2024. » ;
2° A l'article 6 :
a) Au premier alinéa, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Article 2 JORFARTI000050407364
Au dernier alinéa de l'article 51 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
Article 3 JORFARTI000050407366
La ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 octobre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
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