Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage

Publics concernés : demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage ; entreprises. Objet : prolongation des dispositions règlementaires relatives aux règles d'indemnisation et de contribution du régime d'assurance chômage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 octobre 2024 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 octobre 2024 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 octobre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,