Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-963 du 29 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050409219
Texte parentLEGITEXT000050409214
Référencearticle 2 du décret n°2024-963 du 29 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 51 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé, la date : « 31 octobre » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 : art. 51
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