Le chef de l'inspection générale des affaires sociales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services ;
Vu le décret du 23 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050428670
Délégation est donnée à M. Cédric PUYDEBOIS, inspecteur général des affaires sociales, adjoint au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des ressources et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous actes, décisions ou conventions, ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales à l'exclusion des décrets.
Article 2 JORFARTI000050428671
Délégation est donnée à Mme Juliette ROGER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, adjointe au chef de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous actes, décisions ou conventions, ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
Article 3 JORFARTI000050428672
Délégation est donnée à Mme Isabelle PAVIS, inspectrice des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous actes ressortissant aux attributions du responsable de la mission permanente d'audit interne.
Article 4 JORFARTI000050428673
Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales et du fonctionnement du service.
Article 5 JORFARTI000050428674
Délégation est donnée à Mme Sity MARCHETTI, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, les actes relatifs à la gestion individuelle du personnel de l'inspection générale des affaires sociales, à l'exclusion des arrêtés.
Article 6 JORFARTI000050428675
Délégation est donnée à M. Olivier SIGMAN, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budget, logistique et coordination, à l'effet de signer ou de valider notamment dans le système d'information Chorus, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses du service et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement, l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Article 7 JORFARTI000050428676
Délégation est donnée à Mme Sophie FOUQUE, responsable du pôle formation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé et de l'accès aux soins ; des solidarités de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; du travail et de l'emploi, tous documents relatifs à la présence, au temps de travail et à la gratification des étudiants en stage ou en alternance au sein de l'inspection générale des affaires sociales.
Article 8 JORFARTI000050428677
L'arrêté du 28 septembre 2023 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Article 9 JORFARTI000050428679
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2024.
T. Audige
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Code général de la fonction publique
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