Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,
Arrête :
Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès aux bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la police nationale, V. Brunner
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.