Article 1 LEGIARTI000050466262
A modifié :
- Arrêté du 12 août 2013 : art. 6
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le4 novembre 2024
Publié le7 novembre 2024
Articles2 articles en vigueur
NORINTC2425285A
IdentifiantLEGITEXT000050466256
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-4 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000050466264
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la police nationale, V. Brunner
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 novembre 2024).