Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050466262
Texte parentLEGITEXT000050466256
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « A ce titre, elle réalise, sous réserve des compétences du service national des enquêtes administratives de sécurité, des enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques n'est pas incompatible avec l'autorisation d'accès aux bâtiments de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 12 août 2013 : art. 6
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