Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2024-916 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050475359
Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation traite, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de toutes les affaires en matière d'économie sociale, solidaire et responsable, d'intéressement et de participation que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui confie.
A ce titre, elle définit et met en œuvre la politique relative aux dispositifs de partage de la valeur ainsi que la politique de développement de l'économie sociale, solidaire et responsable, et promeut les activités d'intérêt général ou d'utilité sociale qui y concourent. Elle élabore la politique de développement de la finance responsable et encourage le développement de l'engagement sociétal et territorial des entreprises. Elle est associée à la politique conduite par la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation pour inciter à la consommation durable et responsable.
Article 2 JORFARTI000050475360
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont il dispose.
Article 3 JORFARTI000050475361
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Article 4 JORFARTI000050475362
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Michel Barnier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie sociale et solidaire, de l'intéressement et de la participation, Marie-Agnès Poussier-Winsback
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