Arrêté du 28 octobre 2024 modifiant la liste des services statistiques ministériels

Article 1 JORFARTI000050475408

La liste des services statistiques ministériels figurant en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé est remplacée, à compter de la date de sa publication, par la liste figurant en annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000050475410

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000050475412

ANNEXE

Sont regardés comme services statistiques ministériels :

Dans les services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice :

Le service de la statistique, des études et de la recherche du secrétariat général.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe du Premier ministre, de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ; de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement et de la rénovation urbaine :

Le service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation :

Le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales.

Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur :

Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, sous la direction conjointe du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale ;

Le département des statistiques, des études et de la documentation de la direction générale des étrangers en France.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe de la ministre de l'éducation nationale, du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de la culture :

Le département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation du secrétariat général.

Dans les services relevant de l'autorité du ministre des armées et des anciens combattants :

La sous-direction statistiques et études économiques de la direction des affaires financières.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe de la ministre de la santé et de l'accès aux soins ; du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; de la ministre du travail et de l'emploi et du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics :

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt :

Le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Dans les services relevant de l'autorité de la ministre du travail et de l'emploi :

La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

Dans les services relevant de l'autorité du ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative :

La mission des enquêtes, données et études statistiques du service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire », rattaché au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

Dans les services relevant de l'autorité du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :

La sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques, du service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche, commun à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation.

Dans les services relevant de l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique :

La sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Dans les services relevant de l'autorité du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics :

Le département des statistiques et des études du commerce extérieur de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Le pôle statistique publique du département des études et statistiques fiscales de la direction générale des finances publiques.