Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, auditeurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de permettre la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+), ce service ne pouvant aujourd'hui être diffusé par voie hertzienne terrestre qu'en mode analogique (FM). Références : le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis n° 2024-05 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 17 juillet 2024,
Décrète :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 7 du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, annexé au décret du 25 janvier 2012 susvisé, les mots : « en mode analogique en Ile-de-France ainsi que, le cas échéant, par voie hertzienne terrestre » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ainsi que, le cas échéant, ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Rachida Dati Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.