Décret n° 2024-1012 du 7 novembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Publics concernés : société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, auditeurs. Objet : modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de permettre la diffusion en Ile-de-France du service de radio RFI par voie hertzienne terrestre en mode numérique (DAB+), ce service ne pouvant aujourd'hui être diffusé par voie hertzienne terrestre qu'en mode analogique (FM). Références : le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis n° 2024-05 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 17 juillet 2024,