1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1012 du 7 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1012 du 7 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050479557
Texte parentLEGITEXT000050479551
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