Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2024 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,
Décide :
Article 1 JORFARTI000050491079
I. - Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service. Les marchés publics conclus selon une procédure adaptée jusqu'au seuil de 90 000 € HT peuvent être signés par le sous-directeur en charge du financement et de la modernisation ou son adjoint. Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée jusqu'au seuil de 143 000 € HT peuvent être signés par le sous-directeur Europe et International ou son adjoint.
II. - Les emplois de niveau au moins équivalent à un adjoint au chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention.
Article 2 JORFARTI000050491080
Délégation est donnée à Mme Isabelle Grandgerard-Rance, agente contractuelle, cheffe de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 3 JORFARTI000050491081
Délégation est donnée à M. Romain Le Cozannet, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 4 JORFARTI000050491082
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Body, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle juridique et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 5 JORFARTI000050491083
Délégation est donnée à M. Pascal Jean-Charles, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 6 JORFARTI000050491084
Délégation est donnée à Mme Nadia Barret, directrice du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 7 JORFARTI000050491085
Délégation est donnée à Mme Philippine Régniez, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 8 JORFARTI000050491086
Délégation est donnée à Mme Agnès de Maulmont, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 9 JORFARTI000050491087
Délégation est donnée à M. Guillaume Sanson, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 10 JORFARTI000050491088
Délégation est donnée à Mme Emilie Quaix, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 11 JORFARTI000050491089
Délégation est donnée à Mme Vanessa Sarron, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 12 JORFARTI000050491090
Délégation est donnée à Mme Frédérique Mayis, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'accès des jeunes à l'emploi de la sous-direction des parcours d'accès à l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 13 JORFARTI000050491091
Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 14 JORFARTI000050491092
Délégation est donnée à Mme Natacha Djani, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 15 JORFARTI000050491093
Délégation est donnée à Mme Marie Wepierre, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du droit et du financement de la formation de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 16 JORFARTI000050491094
Délégation est donnée à M. Guillaume Fournié, directeur du travail, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 17 JORFARTI000050491095
Délégation est donnée à M. Steven Lafont Carro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 18 JORFARTI000050491096
Délégation est donnée à Mme Christine Matraglia, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 19 JORFARTI000050491097
Délégation est donnée à Mme Laëtitia Le Roy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 20 JORFARTI000050491098
Délégation est donnée à Mme Marie Luet, directrice adjointe du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 21 JORFARTI000050491099
Délégation est donnée à M. Romain Johais, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 22 JORFARTI000050491100
Délégation est donnée à Mme Alexandra Chol, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 23 JORFARTI000050491101
Délégation est donnée à M. Nicolas Potdefer, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de certification professionnelle de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 24 JORFARTI000050491102
Délégation est donnée à M. Mathieu Guibard, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 25 JORFARTI000050491103
Délégation est donnée à M. Olivier Juvin, directeur du travail, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 26 JORFARTI000050491104
Délégation est donnée à M. Alexandre Bizeul, directeur adjoint du travail, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 27 JORFARTI000050491105
Délégation est donnée à Mme Valérie Haviez-Coustillat, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 28 JORFARTI000050491106
Délégation est donnée à M. Gilbert De Stefano, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 29 JORFARTI000050491107
Délégation est donnée à Mme Camille Dojka, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 30 JORFARTI000050491108
Délégation est donnée à Mme Magali Bounaix, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et du développement de l'emploi et des compétences de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 31 JORFARTI000050491109
Délégation est donnée à Mme Anne-Catherine Gutknecht, administratrice de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 32 JORFARTI000050491110
Délégation est donnée à Mme Agathe Andrieux, attachée principale d'administration d'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 33 JORFARTI000050491111
Délégation est donnée à M. François Desimon, administrateur de l'Etat, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du fonds national de l'emploi de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 34 JORFARTI000050491112
Délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Pariat-Pommeray, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 35 JORFARTI000050491113
Délégation est donnée à Mme Maeva Lamand, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 36 JORFARTI000050491114
Délégation est donnée à Mme Marion Gaudemet, directrice du travail, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'indemnisation du chômage de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 37 JORFARTI000050491115
Délégation est donnée à M. Théophane Babaud de Monvallier, agent contractuel, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 38 JORFARTI000050491116
Délégation est donnée à M. Maxime Ghizzi, administrateur de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 39 JORFARTI000050491117
Délégation est donnée à Mme Emilie Vergote, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 40 JORFARTI000050491118
Délégation est donnée à M. Romain Di Sano, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 41 JORFARTI000050491119
Délégation est donnée à M. Benjamin Richard, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 42 JORFARTI000050491120
Délégation est donnée à Mme Christelle Raimoné, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 43 JORFARTI000050491121
Délégation est donnée à M. Jérôme Thill, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 44 JORFARTI000050491122
Délégation est donnée à Mme Cynthia Sanchez, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 45 JORFARTI000050491123
Délégation est donnée à M. Enguerrand Pelletier, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 46 JORFARTI000050491124
Délégation est donnée à Mme Alexandra Masset, adjointe administrative de deuxième classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 47 JORFARTI000050491125
Délégation est donnée à M. Olivier Barrat, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 48 JORFARTI000050491126
Délégation est donnée à Mme Christine Nguyen, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 49 JORFARTI000050491127
Délégation est donnée à M. Mathieu Arbouin, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage et de la performance de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 50 JORFARTI000050491128
Délégation est donnée à M. Nicolas Viou, agent contractuel, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 51 JORFARTI000050491129
Délégation est donnée à Mme Nadine Chasseigne, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 52 JORFARTI000050491130
Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 53 JORFARTI000050491131
Délégation est donnée à Mme Olivia Montel, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de pôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle de coordination des politiques européennes et internationales de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 54 JORFARTI000050491132
Délégation est donnée à Mme Caroline Piou, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 55 JORFARTI000050491133
Délégation est donnée à Mme Juliette Memmi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 56 JORFARTI000050491134
Délégation est donnée à Mme Juliette Baloup, agente contractuelle, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 57 JORFARTI000050491135
Délégation est donnée à Mme Oriane Cépède, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des projets nationaux de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 58 JORFARTI000050491136
Délégation est donnée à Mme Sandrine Hénin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 59 JORFARTI000050491137
Délégation est donnée à Mme Isabelle Maes, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 60 JORFARTI000050491138
Délégation est donnée à Mme Agnès Achard-Vincent, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 61 JORFARTI000050491139
Délégation est donnée à Mme Corinne Le Delin, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 62 JORFARTI000050491140
Délégation est donnée à M. Arnaud Daniez, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Article 63 JORFARTI000050491141
Délégation est donnée à Mme Barbara Chazelle, directrice du travail, cheffe de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 64 JORFARTI000050491142
Délégation est donnée à Mme Catherine Mosmann, directrice du travail, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 65 JORFARTI000050491143
Délégation est donnée à M. Stéphane Lhérault, directeur du travail, chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 66 JORFARTI000050491144
Délégation est donnée à Mme Camille Akoun, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 67 JORFARTI000050491145
Délégation est donnée à Mme Pauline Bourdin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 68 JORFARTI000050491146
Délégation est donnée à M. Morad Ben Mezian, agent contractuel, adjoint au chef du département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 69 JORFARTI000050491147
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Antoniolli, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 70 JORFARTI000050491148
Délégation est donnée à M. Laurent Kazmierczak, agent contractuel, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 71 JORFARTI000050491149
Délégation est donnée à Mme Marie Vigouroux, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la communication et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 72 JORFARTI000050491150
Délégation est donnée à Mme Anne-Christine Afonso, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 73 JORFARTI000050491151
Délégation est donnée à Mme Ingrid Briot, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 74 JORFARTI000050491152
Délégation est donnée à Mme Pascale Lefebvre, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 75 JORFARTI000050491153
Délégation est donnée à Mme Maya Nakach, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Article 76 JORFARTI000050491154
La décision du 11 décembre 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Article 77 JORFARTI000050491155
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
F. Masi
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