Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les vétérinaires. Objet : l'arrêté a pour objet de fixer les mesures financières relatives à l'expérimentation d'une visite sanitaire obligatoire en élevage pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise les modalités de mise en place d'une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale en filière bovine pour la campagne 2024-2026. Cette expérimentation a pour objet de modifier les objectifs de la visite sanitaire obligatoire en élevage afin d'en faire un baromètre du niveau de maîtrise de risque sanitaire d'un élevage et d'évaluer la faisabilité de sa généralisation aux autres espèces soumises aux visites sanitaires obligatoires et citées en annexe de l'arrêté du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr.). La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 et suivants, L. 242-1 et R. 203-1 et suivants ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté modifié du 24 septembre 2015 mettant en place les visites sanitaires dans les élevages,
Arrêtent :
La réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage telles que définies par l'arrêté du 24 septembre 2015 susvisé, fait l'objet d'une expérimentation en filière bovine pour la période s'étendant de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 31 décembre 2026.
Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans soixante pour cent des élevages comportant cinq bovins ou plus en France.
Les données et informations collectées lors de la visite peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
La collecte de ces données et informations est confiée au vétérinaire sanitaire de l'élevage. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. Ces opérations sont les suivantes :
- mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ; - renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ; - programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ; - suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
L'Etat prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de quatre actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.
Pour l'année 2025 et jusqu'au 31 décembre 2026, les vétérinaires sanitaires conduisent les visites sanitaires en élevage. Après la réalisation de la visite, les vétérinaires sanitaires saisissent la totalité des réponses pour chaque questionnaire de visite dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé. L'Etat prend en charge le coût de la visite à hauteur de treize actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité. Ce coût comprend :
- la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ; - l'enregistrement dans la base de données mentionnée à l'article L. 242-1 susvisé des réponses au questionnaire de visite ; - les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
A des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires répondent à un questionnaire de satisfaction.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et prend fin le 31 décembre 2026. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 novembre 2024.
La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation, M.-C. Le Gal Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la septième sous-direction du budget, L. Pasquier de Franclieu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.