Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville. Objet : modification des dispositions relatives au calendrier, contenu et durée des contrats de ville, à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active. Entrée en vigueur : le texte en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. Références : la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consultée sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 6, 7 et 13 ;
Vu la décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000050502296
La loi du 21 février 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 6 :
a) Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Leur durée, leur calendrier de signature et leur date de prise d'effet sont déterminés par décret. Ce décret peut prévoir les modalités de leur actualisation au cours de leur période de validité. » ;
b) Au premier alinéa du IV, le mot : « fixent : » est remplacé par les mots : « définissent les objectifs poursuivis et les actions à conduire pour les atteindre. Leur contenu est précisé par décret. » ;
c) Les 1° à 6° du IV sont abrogés ;
d) Les neuvième et onzième alinéas du IV sont supprimés ;
e) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au I de l'article 7 :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « composé », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies par décret » et les mots : « tirés au sort » sont supprimés ;
b) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
3° L'article 13 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000050502301
La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de la rénovation urbaine, Valérie Létard
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