Décret n° 2024-1036 du 15 novembre 2024 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine relatives aux contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville

Publics concernés : services déconcentrés de l'Etat, ses établissements publics et les groupements d'intérêt public dont il est membre, collectivités territoriales et leurs groupements, partenaires signataires des contrats de ville. Objet : modification des dispositions relatives au calendrier, contenu et durée des contrats de ville, à la participation des habitants, aux conseils citoyens et au dispositif de veille active. Entrée en vigueur : le texte en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie certaines dispositions des articles 6, 7 et 13 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, relatives notamment au contenu des contrats de ville et à la participation des habitants à l'élaboration de la politique de la ville, dont le caractère règlementaire a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024. Références : la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dans sa rédaction résultant du décret, peut être consultée sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de la rénovation urbaine,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 6, 7 et 13 ;

Vu la décision n° 2024-306 L du 25 avril 2024 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,