1. La ministre du logement et de la rénovation urbaine est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1036 du 15 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1036 du 15 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050503949
Texte parentLEGITEXT000050503938
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