Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 21 février 2014 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 6 :
3. a) Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Leur durée, leur calendrier de signature et leur date de prise d'effet sont déterminés par décret. Ce décret peut prévoir les modalités de leur actualisation au cours de leur période de validité. » ;
5. b) Au premier alinéa du IV, le mot : « fixent : » est remplacé par les mots : « définissent les objectifs poursuivis et les actions à conduire pour les atteindre. Leur contenu est précisé par décret. » ;
6. c) Les 1° à 6° du IV sont abrogés ;
7. d) Les neuvième et onzième alinéas du IV sont supprimés ;
8. e) Le dernier alinéa est supprimé ;
9. 2° Au I de l'article 7 :
10. a) Au deuxième alinéa, après le mot : « composé », sont insérés les mots : «, selon les modalités définies par décret » et les mots : « tirés au sort » sont supprimés ;
11. b) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
12. 3° L'article 13 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : art. 13
A modifié :
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 : art. 6, art. 7