Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail

Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2023 portant délégation de signature aux agents chargés de l'animation de la politique ministérielle de prévention affectés à la sous-direction des politiques ministérielles d'action sociale et des conditions de travail,