Article 1 JORFARTI000050655442
L'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine, est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2024
Publié le24 novembre 2024
PublicationJORF n°0278 du 24 novembre 2024
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
NORECOI2431155A
IdentifiantJORFTEXT000050655437
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-4 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;
Considérant que, malgré les échanges visant à convenir des conditions contractuelles d'octroi du prêt, la société MBH SAMU a expressément renoncé au bénéfice de ce prêt par email du 5 février 2024,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050655448
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 novembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique industrielle, T. Gouzenes
Textes cités liens · DILA3
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-4
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