Arrêté du 19 novembre 2024 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 2023 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société MBH SAMU, fragilisée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-4 ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ;

Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ;

Considérant que, malgré les échanges visant à convenir des conditions contractuelles d'octroi du prêt, la société MBH SAMU a expressément renoncé au bénéfice de ce prêt par email du 5 février 2024,