Article 1 JORFARTI000050659990
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2024 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des auxiliaires médicaux (CARPIMKO)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 novembre 2024
Publié le26 novembre 2024
PublicationJORF n°0279 du 26 novembre 2024
AutoritéMinistère du travail et de l'emploi
NORTEMS2431190A
IdentifiantJORFTEXT000050659985
La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 641-5 et D. 641-6 ;
Vu le décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 modifié relatif au régime d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et orthophonistes ;
Vu les avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 29 juin 2023 et du 16 mai 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000050659991
Les dispositions annexées au présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000050659992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000050659994
ANNEXE
Au cinquième alinéa de l'article 14, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'une majoration de 1 200 fois le taux de base ».
Fait le 19 novembre 2024.
La ministre du travail et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.