Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 56-4 ;
Vu la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs ;
Vu la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu la loi du 25 juillet 2016 relative aux modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à longue vie ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du logement et de la rénovation urbaine,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au Centre de stockage de la Manche (CSM) de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), 50440 La Hague. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 25 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, art. 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe, cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, N. Gayral
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.