Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration

Article 1 JORFARTI000050667901

L'arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé de l'arrêté, après les mots : « chargés de conduire les enquêtes », sont insérés les mots : « et consultations » ; 2° A l'article 1er, la référence à l'article R. 123-25 est remplacée par la référence à l'article R. 123-44 ; 3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni. »

Article 2 JORFARTI000050667906

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret du 6 juillet 2024 susvisé.

Article 3 JORFARTI000050667907

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.