Publics concernés : éleveurs et détenteurs de bovins, caprins et porcins, associations et coopératives d'éleveurs, opérateurs commerciaux, vétérinaires, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales, organismes à vocation sanitaire, organisations vétérinaires à vocation technique. Objet : modification des mesures de prévention de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis dans les zones à prophylaxie renforcée. Notice : le présent arrêté a pour objet de mettre en place un audit des élevages et une formation des éleveurs dont les animaux ont pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée afin de mettre en place des mesures adaptées pour limiter les possibilités de contamination par le complexe Mycobacterium tuberculosis. Entrée en vigueur : le 1er janvier 2025. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1-1 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000050668132
Au II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ces zones à prophylaxie renforcée, le préfet décide chaque année, en lien avec l'organisme à vocation sanitaire et l'organisme vétérinaire à vocation technique, les communes dans lesquelles les éleveurs sont soumis à un audit de biosécurité et à une formation à la biosécurité organisés conjointement par ces deux organismes. Les éleveurs concernés sont ceux qui résident ou ceux qui ont fait pâturer au moins un animal sur les communes ciblées.
« A l'issue de l'audit et de la formation, l'éleveur rédige et met en œuvre un plan de biosécurité qui détermine les modalités de fonctionnement adaptées aux risques de contamination identifiés. Ce plan est conservé au sein du registre d'élevage. »
Article 2 JORFARTI000050668134
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 3 JORFARTI000050668135
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation, M.-C. Le-Gal
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime